Comprendre la TIRUERT en trois questions
Depuis début 2022, la taxe incitant à l’utilisation des énergies renouvelables (TIRUERT) dans le transport inclut l’électricité des points de charges publics pour véhicules électriques. Le dispositif prévoit que les aménageurs puissent valoriser financièrement ces installations via des certificats. Explications.
La taxation des carburants a un poids important en France. Le législateur utilise parfois cet outil fiscal pour inciter les acteurs économiques à des comportements vertueux pour le climat. C’est le cas avec l’ancienne taxe relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB), devenue taxe incitative relative à l’utilisation des énergies renouvelables dans le transport (TIRUERT) suite à la loi de finances pour 2021.
Applicable depuis le 1er janvier 2022, la TIRUERT est inscrite dans l’article 266 quindecies du code des douanes, complété par le décret modificatif n°2022-1330 du 17 octobre 2022 qui rend cette dernière opérationnelle. Depuis le 1er Janvier 2023, l’hydrogène renouvelable consommé dans le transport rentre également dans le dispositif TIRUERT.
Pour bien comprendre comment fonctionne le dispositif issu de la TIRUERT, voici les réponses à trois questions essentielles. Greenea peut ensuite vous accompagner pour aller plus loin dans un projet.
Quel est le principe de la TIRUERT ?
Les distributeurs de carburants en France métropolitaine sont redevables de la TIRUERT. La taxe devient nulle s’ils atteignent un taux d’incorporation de biocarburants de 9,5 % pour l’essence et de 8,6 % pour le gazole (données 2023). La législation autorise ces distributeurs à acheter des certificats d’électricité renouvelable (ou hydrogène) utilisée dans le secteur du transport : lorsque les conditions de marché le permettent, les certificats offrent une alternative économique aux solutions physiques d’incorporation.
Les certificats d’électricité renouvelable sont émis par des aménageurs de réseaux de recharge publics. De la sorte, les entreprises créant des points de charge de recharge publics pour véhicules électriques ou hydrogène peuvent revendre leurs certificats aux distributeurs de carburant. L’apport financier des certificats améliore la compétitivité économique des projets des aménageurs. Les redevables peuvent également réaliser directement des projets pour générer leurs propres certificats.
Sous quelles conditions des bornes de recharges peuvent participer au dispositif ?
Plusieurs conditions sont à respecter pour qu’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) participe effectivement au dispositif de certificats de la TIRUERT. Il y en a trois principales :
- Le respect du corpus réglementaire. Les IRVE doivent bien entendu respecter les dispositions générales nécessaires à leur qualité de service et à leur interopérabilité. Elles doivent aussi se conformer au dépôt des données statiques sur la plateforme transport.data.gouv, et disposer de compteurs homologués avant le 31 décembre 2023, à raison d’un compteur homologué par point de recharge dans le régime général ;
- L’inscription des points de recharges dans le registre. Afin d’être pris en compte par les pouvoirs publics dans le dispositif de la TIRUERT, les aménageurs doivent référencer leurs IRVE dans le registre dédié ;
- Le contrôle des points de recharge. Suite à une demande d’inscription ou à l’émission de certificats, les pouvoirs publics peuvent exiger un contrôle à tout aménageur. À la charge de ce dernier, il doit être réalisé par un organisme titulaire d’une accréditation COFRAC. Ces contrôles permettent de vérifier l’existence des points de recharge, de relever les compteurs et de vérifier la conformité de l’installation.
Pour être sûrs de respecter toutes les conditions d’éligibilité au dispositif, les aménageurs peuvent faire réaliser un audit à blanc au préalable.
Comment certifier l’électricité renouvelable utilisée par les bornes de recharges ?
Les certificats de fourniture d’électricité renouvelable dans les transports doivent être déposés tous les trimestres. Ils dépendent de la quantité d’énergie délivrée aux points de charge et de la part d’électricité renouvelable utilisée.
La quantité d’énergie délivrée est indiquée sur la base du relevé des compteurs homologués dans le cadre du régime général (en courant alternatif). Avant le 31 décembre 2023, si l’IRVE est alimentée en courant continu, les données de comptage sont celles transmises par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, avec une décote de 10 %.
La part d’électricité renouvelable « consommée » lors de la recharge des véhicules électriques est déterminée en fonction de :
– La part renouvelable de l’électricité soutirée du réseau public, sur la base de la moyenne du mix français lors des deux années fiscales précédant la période de déclaration ;
– La part d’autoconsommation d’une installation de production d’électricité renouvelable directement connectée à l’IRVE (c’est-à-dire connectée du même point de livraison).
La part d’électricité renouvelable ne peut pas être augmentée par un contrat de fourniture directe de type PPA (Power Purchase Agreement), ni par l’achat de garanties d’origine. Le législateur rend cependant possible le couplage des points de recharge avec des infrastructures de production d’énergie renouvelable, permettant ainsi d’augmenter d’un facteur 4 les droits ouverts par les certificats TIRUERT.
